1. Sources de référence
Les règles de gestion, les modèles de requêtes et les contrôles de cohérence de l'application s'appuient sur les textes suivants :
Code civil, art. 425 à 515
Régime juridique des mesures de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale. Fondement de tous les actes de gestion tracés dans l'application.
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008
Actes de gestion des personnes protégées : liste des actes soumis à autorisation ou à information du juge. Sert de référence aux modèles de requêtes.
Cerfa n° 15432 (compte de gestion)
Modèle officiel de compte annuel de gestion exigé par le juge des contentieux de la protection. L'export imprimable s'en inspire ; un alignement formel est prévu.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
Réforme de la justice : création du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) et évolution des procédures.
RGPD (UE) 2016/679 et loi Informatique et Libertés
Protection des données personnelles. Les dossiers de tutelle contiennent des données de santé, catégorie soumise à des exigences renforcées.
Référentiels CNIL et HDS
Recommandations de la CNIL et certification « Hébergeur de Données de Santé », applicable aux professionnels traitant des données de santé à grande échelle.
2. Niveau de sécurité actuellement appliqué
Tableau identique à celui des CGU, repris ici pour référence :
| Niveau | Mécanisme en place | Ce que cela garantit | Limite |
|---|---|---|---|
| Flux réseau | Chiffrement TLS / HTTPS | Chiffrement de niveau bancaire en transit. Aucune interception possible entre le navigateur et le serveur. | Ne protège pas un appareil d'utilisateur lui-même compromis. |
| Cloisonnement applicatif | Sécurité au niveau ligne (RLS) du moteur de base de données | Étanchéité totale entre utilisateurs : une requête ne renvoie que les dossiers dont l'utilisateur est membre. | S'applique aux accès effectués par l'application. |
| Authentification | Hachage cryptographique (bcrypt) | Les mots de passe ne sont stockés en clair nulle part ; personne ne peut les relire. | — |
| Justificatifs et pièces | Espace de stockage privé avec contrôle d'accès par dossier | Fichiers inaccessibles par lien public direct. | — |
| Infrastructure | Base relationnelle hébergée, chiffrée au repos | Les données sont chiffrées sur les disques de l'hébergeur. | Sans chiffrement « zéro connaissance », un administrateur technique disposant d'un accès direct à l'infrastructure pourrait techniquement lire les données. L'éditeur s'interdit contractuellement toute consultation. |
3. Étapes de conformité à venir
Ces chantiers sont planifiés avant toute présentation officielle aux institutions :
Alignement formel Cerfa
Export du compte de gestion strictement conforme à la maquette officielle Cerfa n° 15432, pour une recevabilité immédiate auprès du tribunal.
Registre des traitements RGPD
Registre formel des traitements et analyse d'impact (AIPD), indispensable pour les mandataires judiciaires professionnels.
Désignation d'un DPO
Délégué à la protection des données dès que le volume de traitements le justifiera.
Certification HDS
Hébergement certifié « Hébergeur de Données de Santé », condition de référencement auprès des services professionnels (MJPM, tutelles d'État).
Chiffrement « zéro connaissance »
Étude d'un chiffrement applicatif rendant les données illisibles même pour l'éditeur.
Homologation institutionnelle
Dossier de présentation auprès des juges des contentieux de la protection, greffes, associations de tutelles familiales et organismes d'État.
Statut actuel : version de préparation. Aucune certification ou homologation n'a encore été obtenue ; cette page sera mise à jour au fil des démarches.