1. Objet
TutelAE pro est un outil d’aide à la gestion des mesures de protection des majeurs et des mineurs. Il ne remplace ni le juge, ni le conseil d’un professionnel du droit. L’utilisateur reste seul responsable des actes de gestion et des documents transmis.
2. Accès et comptes
L’accès est personnel et protégé par identifiant et mot de passe. Le titulaire d’un dossier décide seul des collaborateurs autorisés et de leurs droits (modification ou lecture seule).
3. Sécurité des données : niveau réellement appliqué
Par souci de transparence, voici le dispositif exact, avec ce qu’il garantit et ses limites.
| Niveau | Mécanisme en place | Ce que cela garantit | Limite |
|---|---|---|---|
| Flux réseau | Chiffrement TLS / HTTPS | Chiffrement de niveau bancaire en transit. Aucune interception possible entre le navigateur et le serveur. | Ne protège pas un appareil d’utilisateur lui-même compromis. |
| Cloisonnement applicatif | Sécurité au niveau ligne (RLS) du moteur de base de données | Étanchéité totale entre utilisateurs : une requête ne renvoie que les dossiers dont l’utilisateur est membre. Même muni d’un compte, un tiers ne peut lire le dossier d’autrui. | S’applique aux accès effectués par l’application. |
| Authentification | Hachage cryptographique (bcrypt) | Les mots de passe ne sont stockés en clair nulle part ; personne ne peut les relire. | — |
| Justificatifs et pièces | Espace de stockage privé avec contrôle d’accès par dossier | Fichiers inaccessibles par lien public direct. | — |
| Infrastructure | Base relationnelle hébergée, chiffrée au repos | Les données sont chiffrées sur les disques de l’hébergeur. | En l’absence de chiffrement « zéro connaissance », un administrateur technique disposant d’un accès direct à l’infrastructure pourrait techniquement lire les données. L’éditeur s’interdit contractuellement toute consultation. |
Engagement : cloisonnement et étanchéité absolue. Chaque dossier est isolé au niveau du moteur de données par des règles de sécurité au niveau ligne. Aucune passerelle entre dossiers, aucun droit de consultation administrative sur les données de gestion, respect du secret professionnel et du RGPD.
4. Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement pour rendre le service. Elles ne sont ni revendues ni exploitées à d’autres fins. Chaque utilisateur peut demander l’export ou la suppression de ses données.
5. Propriété
Tous droits réservés, VRDI-concept — Siren 381 260 561.