RGPD

Protection des données personnelles

Accord de traitement, registre des traitements et analyse des risques de TutelAE pro. Éditeur : VRDI-concept — Siren 381 260 561.

1. Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Accepté par le client à la création de son compte.

Le tuteur (ou la structure) est responsable du traitement ; VRDI-concept, éditeur de TutelAE pro, agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Les données ne sont traitées que pour la gestion de la mesure de protection, sur instruction du client. Aucune revente, aucune exploitation commerciale, aucun profilage.
L'éditeur s'interdit toute consultation du contenu des dossiers, sauf demande écrite du client pour une assistance.
Données chiffrées en transit (TLS) et au repos ; dossiers cloisonnés au niveau du moteur de données ; pièces stockées dans un espace privé.
Les données de gestion sont conservées pendant la mesure puis archivées 5 ans après sa fin (prescription de l'action en reddition de comptes, art. 515 du Code civil), puis supprimées.
Toute violation de données est notifiée au client dans les meilleurs délais et au plus tard sous 48 heures, afin qu'il puisse informer la CNIL dans les 72 heures.
Sous-traitant ultérieur : hébergeur infonuagique situé dans l'Union européenne. Le client est informé de tout changement.
En fin de contrat, le client peut exporter ses données ; elles sont ensuite supprimées à l'issue de la durée d'archivage.

Finalité	Gestion d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale, mineurs) : comptes, patrimoine, requêtes et compte rendu au juge.
Base légale	Exécution du contrat avec le tuteur ; obligation légale du tuteur (art. 503 et 510 à 514 du Code civil).
Personnes concernées	Personnes protégées, tuteurs et collaborateurs, interlocuteurs (banques, organismes, professionnels).
Données collectées	Identité, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale, références du jugement, comptes bancaires et placements, opérations, biens, pièces justificatives, correspondances.
Données sensibles	Données de santé possibles (handicap, allocations) : à limiter au strict nécessaire.
Destinataires	Le tuteur et les personnes qu'il autorise ; le greffe et le juge via les documents que le tuteur leur transmet.
Transferts hors UE	Aucun pour le stockage. L'assistant IA traite ponctuellement les questions posées ; ne pas y saisir de données d'identification.
Durée de conservation	Durée de la mesure + 5 ans, puis suppression.
Sécurité	Chiffrement, cloisonnement par dossier, journal des modifications, mots de passe hachés, numéro de sécurité sociale masqué à l'écran, pièces limitées aux formats documentaires.

Trame établie selon la méthode de la CNIL. L'analyse complète est à formaliser avec l'outil PIA de la CNIL.

Menace	Conséquence	Mesures
Mot de passe d'un tuteur piraté	Accès aux seuls dossiers de ce tuteur	Mots de passe hachés, connexion Google possible, journal des modifications. À venir : double authentification.
Accès d'un tiers au dossier d'autrui	Divulgation de données d'une personne vulnérable	Cloisonnement au niveau du moteur de données : impossible même avec un compte valide.
Dépôt d'un fichier malveillant	Contamination d'un poste	Seuls PDF et images acceptés, 15 Mo maximum ; fichiers jamais exécutés ; lien d'ouverture valable 60 secondes.
Lecture du numéro de sécurité sociale par-dessus l'épaule	Usurpation d'identité	Numéro masqué par défaut, affichage volontaire par bouton œil.
Erreur ou suppression de données	Compte rendu faux devant le juge	Contrôles d'incohérence, journal non modifiable des anciennes et nouvelles valeurs.
Accès technique à l'infrastructure	Lecture des données en base	Chiffrement au repos et engagement contractuel. Risque résiduel tant qu'un chiffrement « zéro connaissance » n'est pas en place.