Protection juridique des majeurs et des mineurs — outil de gestion pour tuteurs, curateurs et mandataires

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Mentions légales

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, art. 6.

Éditeur

VRDI-concept — Siren 381 260 561.

Adresse du siège : 20 rue Neuve, 67540 Ostwald.

Contact : contact@tutelaepro.fr.

Directeur de la publication

Daniel HARTER, représentant légal de VRDI-concept.

Hébergement

Application et données hébergées sur une infrastructure infonuagique située dans l'Union européenne, chiffrée en transit et au repos.

L'hébergement standard n'est pas certifié HDS ; une instance dédiée peut être étudiée pour les structures qui l'exigent.

Propriété intellectuelle

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