Informations légales
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements et licences TutelAE pro par VRDI-concept (Siren 381 260 561) à tout client, particulier ou professionnel.
2. Offres et prix
Les offres et prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande. L'abonnement comprend une part annuelle par utilisateur et une part mensuelle par dossier actif. Les proches en lecture seule ne sont pas facturés.
3. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, d'avance, pour la période souscrite. Tout dossier ajouté en cours de période est facturé au prorata.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période payée. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les données restent exportables pendant 3 mois après la résiliation.
5. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription (art. L221-18 du Code de la consommation). S'il demande l'accès immédiat au service, il est remboursé au prorata de la période non utilisée. Pour les licences de code source téléchargeables, le droit de rétractation ne s'applique plus après le téléchargement, avec l'accord exprès du client (art. L221-28).
6. Licences de code source
La licence accorde un droit d'utilisation et de modification pour les besoins propres du licencié, sans droit de revente ni de redistribution. La marque TutelAE pro reste la propriété de VRDI-concept.
6 bis. Parrainage
Tout client abonné peut parrainer un tiers au moyen de son lien personnel. Lorsque le filleul souscrit un abonnement payant et que son paiement est confirmé, le parrain et le filleul bénéficient chacun d'un mois (30 jours) d'abonnement offert, ajouté à l'échéance en cours. Les mois offerts sont cumulables pour le parrain, sans limite. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni convertibles, et sont perdus en cas de résiliation. L'auto-parrainage, les comptes multiples ou toute manœuvre frauduleuse entraînent l'annulation des avantages. Le filleul ne peut être rattaché qu'à un seul parrain. VRDI-concept peut modifier ou clore le programme à tout moment, les avantages déjà acquis restant dus.
7. Responsabilité
TutelAE pro est un outil d'aide à la tenue des comptes. Le tuteur ou curateur reste seul responsable des comptes rendus au juge et de leur exactitude.
8. Données
Le traitement des données est encadré par l'accord de traitement (page Protection des données).
9. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Le client peut notamment solliciter gratuitement une conciliation auprès des permanences juridiques et des conciliateurs de justice (accessibles sur rendez-vous en Mairie d'Ostwald ou d'Illkirch-Graffenstaden) avant toute action devant les juridictions compétentes.